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Origine: MECSL Réf: NOR: SOCU751906A Source 2: JO-RF Réf. 2: N° 114, page 9538, texte n° 31 Source 3: DHUP (DGUHC) Réf. 3: Loudiyi 21/05/07 |
Publication au JO du 17/05 de l'arrêté du 03 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, en application de l'article R.131-28 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages visés par le texte est postérieure au 31 octobre 2007.
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| Type de doc: Pdf | |
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